jeudi 15 septembre 2011

sollicitation d'une demande de conciliation préalable.

Je soussigné, Prénom Nom , demeurant à Rue - CP Ville , exer çant la profession de ..., ai l'honneur de solliciter une tentative préalable de conciliation, dans le différend qui m'oppose à la société ... pour les raisons ci-après exposées :
... (exposer les faits de manière claire, précise et chronologique) .
Je vous informe également que j'entends recouvrer la somme de ... euros pour les raisons ci-dessus exposées ( et éventuellement montant des dommages et intérêts) .
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Liste des pièces jointes :
- Copie ...
- Copie ...
* Observations :
1.- A adresser au secrétaire greffier du tribunal d'instance.

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