PACS avec clause d'aide financière en cas de rupture.

Monsieur Nom Prénom né(e) le 2 septembre 1970, à ROUEN, de nationalité française,
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : Rue – CP Ville ,
Obligations des partenaires entre eux.
Les partenaires s ’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante.
Clause de biens propres
Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.
Clause d'aide financière en cas de rupture
En cas de rupture, le partenaire qui disposera des revenus personnels les plus importants, s'engage à verser à son ex-compagnon, pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet de la rupture, une aide financière qui serait au moinségale à 10 % de ses revenus mensuels nets appréciés au jour de la date d'effet de la rupture.
Fait en deux exemplaires à Paris,
Le Date ,
Signature des deux partenaires.