dimanche 4 septembre 2011

demande de remboursement partiel de la carte orange.

J'ai bien re çu ma fiche de paie et mon chèque correspondant à mon salaire du moisécoulé.
J'ai toutefoisété surpris de constater qu'avaitété oublié le remboursement partiel de la carte orange, obligatoire depuis la Loi 82-684 du 4- 8-1982 art. 5 et le décret 82-835 du 30-9-1982.
Peut-être avez-vous estimé que j'avaisété malade au cours de ce mois, et que je ne pouvais donc bénéficier de ce remboursement. Or le droit stipule qu'il suffit que le ticket aitété utilisé une fois sur le trajet domicile-travail pour qu'il puisse être remboursé.
Je pense que c'est un simple oubli de votre part et vous remercie de bien vouloir régulariser très vite cette situation.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire