mardi 30 août 2011

refus de garantie.

Par un courrier du __/__/20__, je vous ai déclaré l'accident dont j'aiété victime (sinistre référencé xxxxxxxxxxxxxxx) et pour lequel M. X, titulaire d'un contrat d'assurance "responsabilité civile" auprès de votre compagnie aété reconnu responsable.
Par votre courrier en date du __/__/20__, vous m'informez de votre refus de me garantir, faute de facture d'achat, pour les vêtements que je portais ce jour là et qui ontété détruits.
Je vous prie de trouver ci-joint des documents (photos récentes) attestant de l'existence et de la valeur de ces vêtements.
Je vous rappelle que si vous récusez ces justificatifs, il vous appartiendra de prouver ma mauvaise foi.
Si vous persistez dans votre refus, je me verrai dans l'obligation de porter l'affaire devant la juridiction compétente.
Prénom Nom

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