samedi 27 août 2011

modele lettre demander levee interdiction bancaire

Madame,



Par lettre recommandée du [date], j’ai reçu une injonction de régularisation de compte à la suite du rejet d’un de mes chèques pour défaut de provision.



Malheureusement, je n’ai pas été en mesure de faire le nécessaire pour régulariser cette situation dans

un délai de 2 mois.



Désormais en mesure de faire face à mes dettes, je vous prie de trouver ci-joint l’original du chèque en question que mon créancier m’a remis contre le paiement en espèces de ma dette, un chèque complémentaire afin de provisionner mon compte pour les frais générés ainsi que les timbres fiscaux d’un montant de [montant].



Je vous prie de bien vouloir en prendre note et de faire procéder à la levée de mon interdiction bancaire auprès de la Banque de France et de m’adresser le plus rapidement qu’il vous sera possible le courrier de confirmation de cette levée, conformément à l’article L. 131-78 du Code monétaire.



Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations les meilleures.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire