samedi 6 août 2011

modele lettre demande remise etat lieux

Madame [nom],



En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de mon appartement situé à [adresse].



J'ai récemment appris que vous aviez réalisé des travaux importants dans le logement pour lesquels je n'avais pas donné mon accord préalable.



Vous avez ainsi modifié profondément la nature des lieux, je vous saurais gré de bien vouloir remettre en état ce logement immédiatement, et ce, conformément à la Loi du 6 juillet 1989. A défaut, je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits devant la juridiction compétente.



Je vous prie de recevoir, Madame [nom], mes salutations distinguées.

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