mercredi 20 juillet 2011

travail pendant les vacances scolaires - agrément de l'inspecteur du travail.

Vous m'informez par courrier de l'embauche de mon fils de 15 ans durant les vacances scolaires.
Je constate que vous ne m'avez pas transmis l'agrément de l'inspecteur du travail.
L'article L. 211-1 du Code du travail stipule que l'emploi d'adolescents de 14 à 16 ans n'est possible que si il est autorisé par l'inspecteur du travail 15 jours au moins avant la date prévue pour l'embauche.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser au plus vite ce document afin d'être en conformité avec la loi.
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