vendredi 15 juillet 2011

indemnisation d'une victime de coups et blessures (requ ête adressée, en recommandé avec A.R., au secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction auprès du tribunal de grande instance du département).

Je soussigné Prénom Nom ai été victime le .../.../2002 de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux mois. L'affaire aété jugée le .../.../2002 au tribunal de ....
Je me permets de m'adresser à vous par la présente afin de solliciter de votre part une indemnisation. Vous trouverez ci-joints tous les documents concernant l'affaire — démarches, notifications du jugement, etc. — ainsi que des certificats médicaux.
Prénom Nom

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