jeudi 2 juin 2011

demande de contrat de location écrit.

Depuis le 15 janvier 20.., je suis locataire de votre appartement situé au Rue , CP Ville , conformément à un accord verbal, car nous n'avons pas signé de contratécrit.
En fait, la loi prévoit que le contrat de location doit être conclu parécrit et que chaque partie peut à tout moment exiger l'établissement d'un contrat conforme à la loi (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Je crois que nous avons intérêt tous deux à accomplir cette formalité. Pour cette raison, je vous demande de m'envoyer un projet de contrat en double exemplaire, dûment signé par vous.

Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

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