mardi 21 juin 2011

demande d'utilisation d'un nom d'usage.

J'ai l'honneur, par la présente, de vous présenter ma demande expresse d'utilisation d'un nom d'usage.
Née Nom , j'ai été mariée pendant 15 ans et utilisé le nom de mon mari, M. ..., dans ma carrière professionnelle.
Une décision de justice vient de me donner raison concernant le droit de continuer à utiliser ce nom. Vous trouverez ci-joints, une copie de cette décision ainsi que le formulaire 60-3782 destiné à l'enregistrement officiel de ma demande.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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