jeudi 19 mai 2011

hausseéxessive du prix des prestations.


















Représentant légal de ma mère, pensionnaire dans votreétablissement, je vous adresse ce courrier en son nom.



Ma mère est inscrite depuis maintenant deux ans dans votreétablissement. Elle bénéficie depuis le début de la télévision dans sa chambre. Quelle n'a pasété ma surprise de constater que le prix journalier avait doublé
par rapport au document contractuel que nous avions signé lors de son installation.



Or, la loi 90-600 du
06/07/1990 stipule que "les prix varient dans la limite d'u n pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'é
conomie et des finances". Ce pourcentage ne saurait être de 100%.



Je vous remercie de bien vouloir modifier dans les plus brefs délais ma facture.





Prénom Nom











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