mercredi 4 mai 2011

droit au solde bancaire insaisissable.

J'ai ouvert un compte dans votre agence il y a plusieurs mois. Je vous informe que des saisies peuvent être faites sur mon compte en banque.
Depuis le 1er janvier 2003, la loi certifie que le titulaire du compte dispose d'un solde bancaire insaisissableégal au RMI. Je fais donc valoir dès aujourd'hui ce nouveau droit.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer la loi et d'empêcher toute saisie au-delà de ce solde.
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