mercredi 4 mai 2011

demande de renseignements au Bureau d'information du Parlement européen.

Je souhaiterais obtenir des renseignements sur les directives communautaires : comment peut-on en consulter le texte, de quelle manière s'appliquent-elles - et s'appliquent-elles toujours - au droit national, et peut-on contester une décision nationale ou locale au nom d'une de ces directives ?
Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer tous les renseignements possibles sur la question. Je joins à la présente une enveloppe timbrée et libellée à mes nom et adresse pour la réponse.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire