mardi 17 mai 2011

demande de dégrèvement.

J'ai été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 20... Vous trouverez ci-joint une copie de mon avis d'imposition.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je conteste l'exigibilité de cette imposition pour les motifs suivants : ma propriété est vacante depuis le 30 juin 20.. et est restée inoccupée pendant plus de trois mois. Or, il apparaît que le dégrèvement auquel j'avais le droit n'a pasété appliqué.
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir rectifier cette erreur et de faire le nécessaire pour me restituer l'imposition mise à ma charge .
Je vous prie de m ’accuser réception de la présente.
Formule de Politesse
Prénom Nom

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