dimanche 1 mai 2011

contestation du changement des conditions de tarification ( lettre recommandée avec A.R. à l’opérateur).

J ’ai souscrit un abonnement ... ( descriptif de l ’abonnement) auprès de vos services le ../../20... Le contrat ainsi conclu est un contrat à durée déterminée.
En conséquence, vous êtes tenu de respecter les termes de ce contrat pendant sa durée et ne pouvez en modifier unilatéralement les termes, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les sommes prélevées sur mon compte au titre d’une augmentation du tarif du forfait.
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