jeudi 5 mai 2011

contestation de refus de garantie (lettre recommandée avec accusé de réception).

Suite à la déclaration de sinistre référencée par votre société sous le numéro ..., vous m'informez que vous refusez de me garantir en raison de l'article ... du contrat qui stipule que ... .
Je ne suis pas du tout d'accord avec l'interprétation que vous faites de cet article. J'estime que ...
Je vous rappelle que selon le Code des les clauseséquivoques des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de celui qui a contracté l'obligation et contre celui qui a rédigé le contrat.
Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais ; à défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités judiciaires compétentes.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire