mercredi 16 mars 2011

demande d'abattement.

J'ai été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 20... Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l'avis d'imposition.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je conteste l'exigibilité d'une partie de cette imposition pour les motifs suivants : ayant un enfant invalide à charge, il apparaît que l'abattement auquel cette situation me donne droit n'a pasété appliqué.
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir réétudier mon dossier et de faire le nécessaire pour me restituer le trop perçu .
Je vous prie de m ’accuser réception de la présente.
Formule de Politesse
Prénom Nom

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