mercredi 2 mars 2011

demande d'un exemplaire de contrat d'assurance scolaire.

Titulaire d'un contrat d'assurance scolaire, police numéro ..., auprès de votre assurance, je souhaiterais obtenir un exemplaire dudit contrat.
Mon précédent courrier, en date du ../../20.., vous soumettant cette requête est resté sans réponse.
Par la présente, je viens donc vous relancer une nouvelle fois.
Je vous rappelle que vous êtes dans l’obligation de me fournir un exemplaire de ce contrat en vertu des articles L.112-2 et L.112-3 du Code des assurances.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m'en faire parvenir un dans les plus brefs délais.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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