vendredi 11 février 2011

hausse de loyer.

Vous m'avez envoyé une proposition de réévaluation de loyer en vue du renouvellement de mon contrat de location. Par la présente, je tiens à vous exprimer mon désaccord sur le principe d'une réévaluation.
Les termes de la loi (article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989), répétés dans votre proposition, sont les suivants : "Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué." Ce n'est pas le cas de mon loyer, car il se situe dans la moyenne des loyers pratiqués globalement dans les environs pour des logements similaires.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

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