lundi 21 février 2011

détérioration d’un vêtement.

Je vous ai confié ... ( préciser la nature du vêtement) le ../../.... ( date ).
Je me suis aper çu que des détériorations se sont produites ( préciser lesquelles), qui n ’existaient pas au moment où je vous ai confié ce vêtement comme l’atteste l’absence de réserves sur le ticket de dépôt que je vous envoie en pièce jointe.
Je vous rappelle que, selon les dispositions de l’article 1789 du Code civil, vous êtes responsable deséventuelles détériorations subies par mon vêtement. En conséquence, vous devez réparer le préjudice subi et me verser une indemnité de … euros.
Faute d’une réponse rapide de votre part, je me verrai contraint de soumettre ce litige au tribunal compétent.
Prénom Nom
P.J. : photocopie du ticket de dépôt

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