vendredi 25 février 2011

bulletin de paie - mention de l'activité de représentation des salariés.

Je viens de recevoir mon bulletin de paie du mois d'octobre. J'ai été surpris de constater qu'ilétait fait mention d'"heures de représentation des salariés", ainsi que du montant du salaire correspondant à ces heures.
L'article R. 143-2 du Code du travail stipule que sont prohibées sur le bulletin de paie les mentions relatives à l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.
Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les modifications nécessaires.
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