mercredi 5 janvier 2011

modele lettre contester augmentation loyer pendant bail

Madame, Monsieur,



En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de votre appartement situé à [adresse].



Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre intention d'augmenter le loyer de [montant] euros avant l'échéance de notre contrat et je conteste cette décision.



En effet, cette augmentation est nettement supérieure à la moyenne de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE sur les quatre trimestres précédents, tels que le prévoit la Loi du 6 juillet 1989.



Je vous remercie par conséquent de bien vouloir y vous conformer.



Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

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