mardi 11 janvier 2011

demande d'exonération.

Suite au décès de mon mari survenu le 22 mai 2001, j'aiété assujettie aux droits de succession.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que je conteste l'exigibilité de cette imposition pour le motif suivant: j'ai opté pour un leg à une association charitable et remplis donc les conditions d'une exonération totale.
Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir rectifier cette erreur auprès de vos services et de faire le nécessaire pour me restituer l'imposition mise à ma charge .
Je vous prie de m ’accuser réception de la présente.
Formule de Politesse
Prénom Nom

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