samedi 15 janvier 2011

demande d'indemnités de retard au garant (recommandé avec A.R.).

Par ma lettre recommandée avec accusé de réception du .../.../..., je vous demandais de poursuivre, en votre qualité de garant, les travaux abandonnés par l'entrepreneur ... pour cause de liquidation judiciaire. Bien que vous m'ayez assuré que lesdits travaux allaient reprendre, je constate que ce n'est toujours pas le cas à ce jour.
De ce fait, et puisque ce retard excède maintenant le délai légal de deux mois, je vous demande, conformément à l'article 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, de me verser les pénalités de retard prévues au contrat.
Prénom Nom

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