samedi 8 janvier 2011

déclaration d'inaptitude d'un salarié - réponse négative.

Vous êtes arrêtés pour raisons de santé depuis le 3 avril dernier, suite à une fracture ouverte à la main droite.
Vous avezété déclaré le 16 juin 20.. inapte à reprendre votre emploi et, comme le recommande l'article L. 122-24-4 du Code du Travail, je dois vous proposer un nouvel emploi adapté à vos capacités.
J'ai le regret de vous informer que tous les emplois disponibles dans notre usine nécessitent l'usage total de la main droite et que vous n'avez pas les compétences et le niveau de qualification pour exercer un emploi administratif.
Je me vois donc obligé de procéder à votre licenciement.
Prénom Nom

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