lundi 24 janvier 2011

chèque sans provision - information du client.

Client de votre banque depuis quelques mois, j'ai effectué un chèque sans provision d'une valeur de 45 euros. Je constate aujourd'hui enétudiant mon relevé de compte que vous avez retenu sur mon compte la somme de 40 euros de frais bancaires.
Or depuis le 1er janvier 2003, la loi impose aux banques d'informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, avant de rejeter un chèque. Or, je n'ai à ce jour jamaisété informé, ni par courrier, ni par téléphone, de l'absence de provision pour ce chèque.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer strictement la loi et, en compensation du préjudice subi, d'annuler ma pénalité.
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