vendredi 21 janvier 2011

acquiescement à la décision du juge aux affaires familiales.

Je soussigné, Nom, Prénom , né le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant Rue , CP Ville ,
déclare accepter purement et simplement, et en toutes ses dispositions, le jugement rendu par ... (Madame ou Monsieur) le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ..., le ../../...., dans l'instance m'opposant à ..., né le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant à ....
En conséquence, je renonce à exercer une voie de recours contre cette décision et la considère désormais commeétant définitive.
Fait à Ville
Le Date .
" Bon pour acquiescement "
Prénom Nom
Signature
* Observation :
- La mention "Bon pour acquiescement" doit être manuscrite.

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