vendredi 10 décembre 2010

Refus de garantie.

Par votre courrier daté du XX/XX/00, qui fait suite à la déclaration des frais de justice que je vous ai transmise le XX/XX/00, conformément au contrat d'assurance "protection juridique" référencé xxxxxxxx que j'ai signé le XX/XX/00, vous m'informez de votre refus de couvrir les frais causés par le litige au motif que je vous avais adressé une renonciation suite au démarchage de votre agent, et conformément à la règlementation sur la vente à domicile.
Cependant, je constate qu'à ce jour, vous ne m'avez toujours pas remboursé la somme de XX euros que j'ai versée au moment de la signature du dit contrat, et qui correspondait au premier versement de la prime d'assurance.
Je vous rappelle qu'en vertu du Code des assurances, l'assuré est considéré comme tel jusqu'au remboursement effectif des sommes dues par l'assureur.
J'étais donc couvert par votre compagnie au moment des faits et vous êtes donc tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi.
Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer votre décision et de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

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