dimanche 12 décembre 2010

Contestation pour modification du contrat d'assurance refusée tardivement (lettre recommandée avec accusé de réception).

J'ai souscrit auprès de votre société le contrat d'assurance n° .... Par lettre recommandée avec accusé de réception, je vous ai demandé de modifier mon contrat pour être couvert par votre assurance "automobile". Vous m'avez répondu, par la lettre du ..., qu'il vousétait impossible de répondre favorablement à ma demande. Or, comme vous n'avez pas répondu dans le délai de dix jours qui vous est légalement imparti, votre refus, conformément à l'article L.112-2 du Code des assurances, est irrecevable.
Je considère donc être couvert par votre assurance "automobile" et si vous refusiez de m'indemniser pour unéventuel sinistre, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice.
Prénom Nom


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