jeudi 4 novembre 2010

résiliation avant terme - demande de remboursement.










Je me suis inscrit dans votre agence matrimoniale le 6 juillet de l'an dernier. Je vous ai adressé il y a sept jours par lettre recommandée ma décision de rompre avant terme notre engagement, accompagnée des pièces justificatives.

Or, le Décret du 90-422 du 16/05/1990 stipule que "le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement de la durée du contr at courue et de celle qui reste à courir ".

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un chèque correspondant à cinq mois de prestations.


Prénom Nom







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