jeudi 4 novembre 2010

pétition pour assemblée générale

Nous soussignés, copropriétaires de l'immeuble situé au ..., mettons en demeure M. X, syndic de la copropriété, de provoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour sera : ...
La présente lettre est notifiée au président du conseil syndical.
A défaut de réponse de votre part sous huit jours, nous saisirons le juge des référés.
(noms, prénoms, numéros de lots)
(noms, prénoms, numéros de lots)
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire