jeudi 11 novembre 2010

jeux et concours.










Le 5 mars dernier, j'ai répondu à votre jeu-concours et vous m'envoyez un article d'une valeur de 106 euros que vous me demandez d'acquitter comme préalable à la participation à votre jeu.

Or, en vertu des articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation, aucune somme d'argent ne peut être demandée pour participer à un jeu ou à un tirage au sort. Vous êtes passible d'une amende qui peut aller jusqu'à 37 500 euros, conformément à ce que prévoit l'article L.121-41 du même Code.

L'article en question est mis à votre disposition chez moi en dehors des heures de bureau. D'autre part, je vous prie de bien vouloir m'envoyer le règlement complet de votre jeu.

Une copie de la présente est envoyée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine.


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