mardi 23 novembre 2010

Contestation de refus d'assurance.

Je me suis adressé à la compagnie d'assurance (nom et adresse) pour assurer mon véhicule, mais j'ai reçu une réponse négative dont je vous joins une copie.
Conformément aux articles L. 212-1 à L. 212-3 du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir intervenir afin de l'obliger à assurer mon véhicule selon le tarif et la franchise que vous aurezétablis.
Prénom Nom


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