lundi 15 novembre 2010

abandon d'une prestation.










Représentant légal de ma mère, pensionnaire dans votreétablissement, je vous adresse ce courrier en son nom.

Ma mère est inscrite depuis maintenant deux ans dans votreétablissement. Elle bénéficie depuis le début de la télévision dans sa chambre. Elle a aujourd'hui changé d'avis et souhaite renoncer à la pré sence continuelle de la télévision.

La loi 90-600 du 06/07/1990 stipule que "un avenant au contrat doit êtreétabli lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation".

Je vous remercie donc de bien vouloirétablir un avenant stipulant que la prestation d'une télévision est abandonnée .


Prénom Nom







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