lundi 11 octobre 2010

saisine juge aux affaires familiales.










J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'examen de ma situation familiale et la mise en oeuvre d'une procédure visant à déterminer les modalités d'exercice de mon autorité parentale à l'égard de mon enfant ... pour les raisons ci-après exposées.

Depuis le ../../.... , je vivais en concubinage avec Mlle …, domiciliée ....

De cette relation est issu un enfant, né le ../../.... à ..., actuellement domicilié à ....

Depuis le ../../.... , et parce que nos relations se sont considérablement dégradées, ma compagne et moi-même vivons s éparés.

Aujourd'hui, loin de s'apaiser, la discorde ne fait qu'enfler, spécialement quant à notre enfant. J'éprouve notamment les plus grandes difficultés à entretenir avec lui des relations normales et ne suis plus informé de rien le concernant .

Ne sachant plus comment résoudre cette situation et ma seule bonne volontéétant bien insuffisante, je me permets de vous saisir de cette affaire en vertu de l'article 373-2-8 du Code civil, afin que vous ordonniez toute enquê te et mesure utiles, dans l'intérêt de mon enfant et le respect de mes droits de père.

Dans l’ attente de votre convocation.


Pr énom Nom



Liste des pièces jointes :
- Copie carte d'identité,
- Copie livret de famille,
- Copie acte de naissance de l'enfant,
- Copie ....





* Observation :
- En cas de situation difficile, il convient de clairement exposer lesévénements et de joindre copie deséléments propres à justifier le propos.



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