mardi 5 octobre 2010

Retenue de garantie pour réserves à la réception (lettre recommandée avec accusé de réception).

Comme prévu, je me suis rendu sur le chantier pour la réception des travaux. Suite à la présentation de l'ouvrage, j'ai exprimé quelques réserves que j'ai tenu à mentionner dans le procès-verbal de réception. J'aiété surpris que le responsable du service après-vente refuse de me remettre les clés. Il a agi ainsi, car je ne voulais pas payer le solde du prix. Je vous rappelle que l'article R. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation autorise, en cas de réserves à la réception, la consignation du solde du prix.
Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que je puisse jouir des clés le plus tôt possible.
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