dimanche 10 octobre 2010

Non-validité de la clause de non-concurrence.

Vous me mettez en demeure, par votre courrier du 19 septembre, de limiter ma nouvelle activité aux régions de l'ouest de la France, selon la clause de non-concurrence de mon contrat de travail.
Or, celle-ci n'était pas limitée dans le temps et dans l'espace comme l'exige l’interprétation faite par les tribunaux de l’article 121-1 du Code du travail.
Votre mise en demeure n'est donc pas acceptable.
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