dimanche 10 octobre 2010

Modele lettre reclamation assurance

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier recommandé daté du [date] dans lequel vous m'informez que vous refusez de m'indemniser le vol de mon GPS à Londres que j'ai déclaré le [date] au motif que celui-ci tombe sous le coup d'une exclusion de garantie.

Or, il y a de toute évidence une contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières de notre contrat. En effet, l'article 3 prévoit l'indemnisation des objets volés par effraction dans mon véhicule au niveau européen, mais la clause particulière B en prévoit l'exclusion hors de France.

Faisant référence à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986, je vous prie de bien vouloir revoir votre position et procéder à mon indemnisation dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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