jeudi 7 octobre 2010

Modele lettre demander annulation procedure licenciement salarie protege

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée, vous m'avez convoqué à un entretien préalable au licenciement le 17 avril.

Cependant, je vous informe que je conteste vivement la régularité de cette procédure.

En effet, j'ai été candidat non élu il y a moins de 6 mois aux dernières élections des délégués du personnel.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L2411-7 du Code du travail, je bénéficie d'une protection de six mois contre la rupture de mon contrat de travail depuis la date d'envoi des listes officielles de candidatures.

Je vous saurais gré de bien vouloir annuler la procédure en cours, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de faire valoir mes droits.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

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