vendredi 29 octobre 2010

Annulation d'une promesse de vente.

À la suite de la mise en vente de mon pavillon, vous vous êtes présenté(e) pour vous porter acquéreur. Vous avez choisi de signer une promesse de vente, ce qui ne vous engageait pas à acheter. Je vous laissais un mois pour lever l'option moyennant une indemnité d'immobilisation.
Quatre jours après, je vous ai retourné votre chèque en vous expliquant que desévènements familiaux me conduisaient à retirer la maison de la vente.
Je comprends votre déception, mais je m'étonne de l'agressivité de votre mise en demeure et de vos menaces de porter l'affaire en justice. J'ai pris conseil de mon côté. Je vous communique copie d'un arrêt de la cour de cassation rendu dans une affaire similaire (3ème chambre civile 12/12/1993).
Prénom Nom


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