dimanche 12 septembre 2010

Délai de livraison non tenu.

En date du 20/10/20.., je vous ai passé commande d'une Penault 803 Z que vous deviez me livrer le 10/12/20... Selon l'article L.114-1 du Code de la consommation, vous disposiez de sept jours, à partir de cette date, pour procéder à la livraison de ma voiture. Or, à ce jour, vous ne vous êtes pas exécuté.
Conformément à l'article 1610 du Code civil, je vous mets donc en demeure de me livrer cette voiture dans les plus brefs délais.
De plus, ayantété dans l'obligation de louer un véhicule pour raisons professionnelles, je considère avoir subi un préjudice, et vous demande de me verser la somme de ... euros, correspondant aux frais de location.
Vous trouverez ci-joint copie de la facture de l'agence de location.
Dans le cas où vous ne me répondriez pas, je me verrais dans l'obligation d'en référer à la justice.
Prénom Nom


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