samedi 14 août 2010

Demande de dommages et intérêts suite à rupture d'une promesse d'embauche.

Par un courrier du 16 mars 20.., vous avez rompu unilatéralement une promesse d'embauche dans votre entreprise deux jours avant la date fixée de mon arrivée.
Le Code du Travail et la Cour de Cassation vous obligent à réparer le préjudice matériel et moral qui résulte de la rupture d'une promesse dans des délais trop brefs.
Mon avocat prendra contact avec vous pour discuter du montant de cette réparation.
Prénom Nom


Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire