mercredi 11 août 2010

Délai de réclamation de l'assureur (recommandé avec A.R.).

Votre courrier du ..., par lequel vous me mettez en demeure de vous régler le montant d'une prime dont j'aurais dû m'aquitter il y a plus de deux ans et que vos services avaient omis de me réclamer, m'a beaucoupétonné. S'il est possible qu'il y ait eu un oubli, je n'en suis manifestement pas responsable. De plus, selon les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, le délai maximal d'une telle réclamation par un assureur est de deux ans, après quoi il y a en quelque sorte "prescription".
C'est pourquoi je vous réponds par la présente que je considère votre requête comme nulle et sans valeur, et qu'à ce jour je ne suis en aucune façon votre débiteur.
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