samedi 14 août 2010

Contradiction dans le contrat.

A la suite de la maladie dont j'ai souffert, référencée ..., vous m'avez adressé un courrier le ... afin de m'informer que vous refusiez de m'indemniser, arguant du fait que mon cas tombe sous le coup d'une exclusion.
Cependant, il me semble qu'il y a une contradiction flagrante entre les conditions générales du contrat et les conditions particulières. En effet, ... (expliquer les contradictions). Or, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986, ce sont toujours les conditions particulières qui l'emportent dans ce cas-là.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous refusiez de le faire, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire